LOI n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR (1)

NOR : MAEJ0918962L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MAEJ0918962L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-344/jo/texte
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-344. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2278 ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2643 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 519). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 669 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 98 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 99 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 97, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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