Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'un guide d'agrément technique européen :
― les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
― les systèmes d'attestation de la conformité applicables à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).
Il est rappelé que l'arrêté du 26 octobre 2011 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Le guide d'agrément technique européen est librement consultable auprès du SETRA, Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; 46, avenue Aristide-Briand, BP 100, 92225 Bagneux, téléphone : 01-46-11-31-31, télécopie : 01-46-11-31-69.
Produits entrant dans le domaine d'application de guide d'agrément technique européen 033 : kits d'étanchéité liquide pour ponts.

Systèmes d'attestation de conformité (1) :
Système 2 + : déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
a) Tâches du fabricant :
1. Essais de type initiaux du produit ;
2. Contrôle de la production en usine ;
3. Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit ;
b) Tâches de l'organisme notifié :
4. Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes ;
5. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
6. Surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes désignés :
ASQPE (Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex, téléphone : 01-40-43-53-04, télécopie : 01-40-43-65-22.

(1) Annexe III de la Directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la Directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le Règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003. Annexe V du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.