Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Regiongaz

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute :
― l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,071 c€/kWh en application de la formule en vigueur ;
― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er octobre 2011.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond à une baisse de ― 0,071 c€/kWh.
Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er octobre 2011 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,0049 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème proposé par Regiongaz.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème déposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2011.