Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes

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NOR : AGRT1114771D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/15/AGRT1114771D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/15/2011-1108/jo/texte

Texte n°19

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Publics concernés : producteurs de fruits et légumes, acheteurs de fruits et légumes frais destinés à la revente.
Objet : modification des modalités d'application de l'obligation d'engagement contractuel écrit entre producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs pour les transactions réalisées sur les marchés physiques de gros.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche oblige les acheteurs de fruits et légumes à proposer des contrats de vente écrits à leurs fournisseurs, lorsque ces derniers sont producteurs.
La durée minimale de ces contrats a été fixée à trois ans par un décret du 30 décembre 2010.
Le présent décret introduit une dérogation à cette durée minimale pour prendre en compte l'hypothèse où le producteur, sur un marché physique de gros (marché d'intérêt national notamment), commercialise directement ses produits auprès d'une diversité d'acheteurs (restaurateurs, grossistes, détaillants...).
Le décret donne par ailleurs une définition du « producteur » pour l'application de ces dispositions.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1, L. 631-24 et R. 631-11 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
    1° Il est ajouté un second alinéa à l'article R. 631-11 ainsi rédigé :
    « On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits dans le cadre de cette activité. » ;
    2° L'article R. 631-14 est modifié comme suit :
    a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 631-11 est remplacée par la référence à l'article R. 631-12 ;
    b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture, sont adaptées à la durée du contrat. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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