La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2011.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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