Décision n° 2011-C-30 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président

Version INITIALE

NOR : ACPP1119653S

Texte n°100

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Le collège en formation plénière,
Vu l'article L. 310-12-2 du code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-5 (1°), L. 612-13, L. 612-14-II (1°) et R. 612-7-I et VI ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président, modifiée par la décision n° 2011-C-22 du 15 juin 2011 ;
Vu la procédure écrite du 13 juillet 2011,
Décide :


  • La décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président est ainsi modifiée :
    I. ― Après l'article 3, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
    « Art. 4. - Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances. »
    II. ― Les articles 4 et 5 deviennent les articles 5 et 6.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2011.


Pour le collège :
Le président,
C. Noyer

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