Décision n° 2011-389 du 28 juin 2011 mettant en demeure la SAM Radio Monte-Carlo

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 35 ter ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RMC ;
Vu la convention signée le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, notamment ses articles 2-5 et 4-2-1 ;
Vu le compte rendu de l'écoute de l'émission « Bourdin & Co » diffusée sur l'antenne du service de radio RMC le 6 juin 2011 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure l'éditeur d'en respecter les stipulations ;
Considérant qu'aux termes du II de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 : « II. ― Est puni de la même peine [15 000 €] le fait : ― soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre [...] » ; que, selon les stipulations de l'article 2-5 de la convention du 11 juillet 2005 : « Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée d'une part au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part au secret de la vie privée et enfin à l'anonymat des mineurs délinquants [...]. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, le titulaire doit veiller à ce que : ― le traitement de l'affaire soit assuré avec mesure, rigueur et honnêteté et ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ; ― le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue. » ;
Considérant que le service de radio RMC propose, du lundi au vendredi, une émission matinale consacrée à l'actualité, intitulée « Bourdin & Co », durant laquelle les auditeurs sont invités à répondre à des questions par téléphone ou SMS ou sur le site internet de la radio ; qu'il ressort du compte rendu susvisé qu'au cours de l'émission diffusée le 6 juin 2011 l'animateur de l'émission a appelé les auditeurs à répondre par l'affirmative ou la négative à une question portant sur la culpabilité d'une personnalité mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale, formulée comme suit : « Est-ce que vous le pensez coupable ? » ; que cette consultation, en ce qu'elle portait directement sur la culpabilité d'un individu faisant l'objet d'une procédure pénale, a constitué un manquement au II de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dénuée de l'attention particulière devant nécessairement entourer l'évocation d'une procédure judiciaire en cours, elle a constitué également un manquement à l'article 2-5 de la convention du 11 juillet 2005 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la SAM Radio Monte-Carlo la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions du II de l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les stipulations de l'article 2-5 de la convention du 11 juillet 2005.


  • La présente décision sera notifiée à la société SAM Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2011.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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