Décret du 18 juillet 2011 portant nomination à la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

Version INITIALE

NOR : DEFH1115579D

Texte n°47

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  • Par décret en date du 18 juillet 2011, sont nommés membres de la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense, en qualité de personnalités qualifiées :
    ― membre titulaire : M. Audouin (Jean-Yves), préfet honoraire et ancien conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
    ― membre suppléant : M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe.

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