Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG) d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,368 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond à une hausse de 0,368 c€/kWh.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème déposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES
AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS AU 1er JUILLET 2011
Abonnement hors CTA
en € HT/mois
Energie
c€/kWh (HT)
Tarif base 1re tranche
2,42
8,782
Tarif base 2e tranche
8,362
Tarif à tranche 1re
2,42
8,782
Tarif à tranche 2e
8,362
Tarif à tranche 3e
8,239
B0
3,26
7,298
B1
8,20
5,638
3 GB
8,20
5,638
B21
13,57
5,372
B2S hiver (T2)
71,91
5,174
B2S été (T2)
4,592
B2S Hiver (T3)
61,34
5,174
B2S été (T3)
4,592
Forfait cuisine
6,89
Tarif à souscription
PRIX DU KWh
en centimes euros
ABONNEMENT
en euros
PRIMES FIXES
en euros/kWh/j
HT
TTC (TICGN, CTSSG, et TVA 19,6 %)
Annuel
HT hors CTA
Mensuel
HT hors CTA
Annuel
TTC (5,5 %)
Annuelle
HT hors CTA
Mensuelle
HT hors CTA
Annuelle
TTC (5,5 %)
Hiver
Sur DJ Hiver
4,568
5,611
0,35829
0,02986
0,4171
3 441,01
286,75
3 630,26
Eté
Sur DJ Eté
4,272
5,257
0,16269
0,01356
0,2108
HT
TTC
Réduction de tranche :
¹ 3 000 000 kWh en c/KWh :
0,595
0,712
Réduction de tranche :
¹ 200 000 000 kWh en c/kWh :
0,046
0,055
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
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