Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960)

Version INITIALE

NOR : ETST1112231A

Texte n°80

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 17 décembre 2010, portant sur les rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 17 décembre 2010, portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de :
    ― l'accord du 17 décembre 2010, portant sur les rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    ― l'accord du 17 décembre 2010, portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

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