Décret du 8 avril 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Bérard (Jean-Michel)

Version INITIALE

NOR : JUSA1109370D

Texte n°50

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Jean-Michel Bérard, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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