Arrêté du 31 janvier 2011 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des recteurs, des vice-recteurs, du chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des membres des inspections générales relevant des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENF1102109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/31/MENF1102109A/jo/texte

Texte n°23

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 161,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé,
Arrêtent :


  • Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les recteurs, les vice-recteurs et le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires en métropole, une indemnité d'hébergement de 120 €.


  • Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des inspections générales relevant des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires en métropole, une indemnité d'hébergement de 90 €.


  • Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans. Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2011.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 161,7 Ko