Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRT1102281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/21/AGRT1102281A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-623 du 8 juin 2010, relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :


  • Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 95.9-4 (a) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
    « La "Tirelire” peut également être abondée ponctuellement par une amputation spécifique supplémentaire du "Fonds Tirelire” et redistribuée, lors d'un "Quinté Plus” déterminé, selon les modalités définies au paragraphe b ci-dessous.
    Dans le cas où, lors de ce "Quinté Plus” aucune combinaison donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporterait le "N° Plus Gagnant”, ou dans le cas où ce "Quinté Plus” ne serait pas organisé, l'abondement supplémentaire visé à l'alinéa ci-dessus, est déduit du montant de la "Tirelire” redistribuée lors du premier "Quinté Plus” suivant celui sur lequel la "Tirelire” avait été abondée, et affecté au "Fonds Tirelire”. »


  • Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 95.9-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.


  • Les trois premiers alinéas du paragraphe b de l'article 95.9-4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « b) Le montant de la "Tirelire” redistribué qui ne saurait être supérieur au montant du "Fonds Tirelire” disponible, sauf cas prévu au troisième alinéa ci-dessous, est divisé en autant de parties égales qu'il y a de mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le "N° Plus Gagnant” déterminé selon les modalités définies à l'article 95.1.2 (I) ci-dessus.
    Le quotient ainsi obtenu constitue le "rapport brut Tirelire” pour chacune des mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le "N° Plus gagnant”.
    La "Tirelire” peut également être abondée ponctuellement au-delà du montant du "Fonds Tirelire” disponible, de dotations spécifiques d'annonceurs ou du Pari mutuel urbain sur décision prise par son conseil d'administrateurs.
    Dans le cas où aucune des combinaisons donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporterait le "N° Plus Gagnant”, ou dans le cas où il n'est pas organisé de "Quinté Plus” lors de la journée sur laquelle la "Tirelire” aurait été normalement redistribuée, le montant de la "Tirelire” constituée sur l'épreuve considérée est, sauf cas prévu au quatrième alinéa du a ci-dessus, ajouté au montant de la "Tirelire” constituée en application des dispositions de l'article 95.5 du premier "Quinté Plus” suivant celui sur lequel la "Tirelire” aurait été normalement redistribuée. »


  • A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé les mots, chiffres et signe : « l'article 26.1 » sont remplacés par les mots, chiffres et signe : « l'article 21.6 ».


  • Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2011.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Gaubert

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