Arrêté du 18 mars 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants allouées à certains personnels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECEP1005306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/18/ECEP1005306A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 163,8 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, et notamment son article 7,
Arrêtent :


  • Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines au paiement de l'indemnité de 1re catégorie prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé sont les suivants :
    ― manipulation de produits chimiques toxiques ou dangereux, notamment de produits cancérogènes ou mutagènes ;
    ― manipulation de radioéléments, de produits gazeux sous pression ;
    ― travaux en environnement confiné, sous atmosphère filtrée ou présentant des risques particuliers, d'explosion ou d'électrocution notamment ;
    ― port de charges lourdes dont le poids excède la moitié du seuil à partir duquel s'applique l'article R. 4541-9 du code du travail ;
    ― travaux effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ou nécessitant l'utilisation d'échafaudages ou de dispositifs suspendus ;
    ― travaux réalisés en environnement bruyant (supérieur ou égal à 85 dB) ;
    ― travaux réalisés en milieu thermique élevé et comportant des risques de brûlure ;
    ― conduite d'engins automoteurs ;
    ― prélèvements sur des installations classées pour la protection de l'environnement définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
    Cette indemnité est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2010.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 163,8 Ko