Arrêté du 4 février 2010 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Version INITIALE

NOR : MCCF1001490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/4/MCCF1001490A/jo/texte

Texte n°6



  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2010, le bien culturel, Saint Démétrios, icône peinte sur bois, Inv.2729 appartenant au musée national russe de Saint-Pétersbourg, prêté à l'exposition « Sainte-Russie » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 2 mars 2010 au 24 mai 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.