Décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés

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NOR : PRMX0931921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/PRMX0931921D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1675/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil, notamment son alinéa 2 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de :
    ― l'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation (ESRS0929561A) ;
    ― l'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation (ESRS0929554A).


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
    Fait le 30 décembre 2009.


François Fillon

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