Arrêté du 7 décembre 2009 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien

Version INITIALE

NOR : SASG0929005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/7/SASG0929005A/jo/texte

Texte n°57



  • Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 décembre 2009, la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé est fixée au 18 janvier 2010, pour la profession de pharmacien.