Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé




Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé

NOR: SJSG0823534D
Version consolidée au 10 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-1, L. 4113-2, L. 4221-16, L. 4232-11, L. 4421-1, L. 4422-1 et L. 5125-16 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Sous réserve des dispositions du second alinéa,les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2010.
En tant qu'elles concernent les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation des conseils départementaux de ces ordres ou des organes qui en exercent les fonctions, compétents pour les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo