Arrêté du 27 juillet 2009 fixant le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SASS0917597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/27/SASS0917597A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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