Avis du 26 mars 2009 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Enerest au 1er avril 2009

Version INITIALE

NOR : DEVE0906925V

Texte n°60

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Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Enerest pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.



  • 1. Barème proposé par Enerest


    Enerest propose une baisse de 0,459 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


    2. Observations de la CRE


    Dans l'attente de la présentation, par Enerest, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009.
    La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une baisse de 0,459 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.


    3. Avis de la CRE


    La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Enerest.
    Fait à Paris, le 26 mars 2009.


    • A N N E X E



      TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
      D'ENEREST APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 (HORS TAXES)




      Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en
      cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page



Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette



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