Arrêté du 20 mars 2009 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE



  • Par arrêté de la ministre du logement en date du 20 mars 2009, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


    A titre permanent


    Mme Cathy PAPAZIAN, attachée d'administration.
    Mme Geneviève LAFERRERE, attachée principale d'administration centrale.
    M. Julien CIRA, attaché d'administration.