Décision du 10 mars 2009 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

Version INITIALE

NOR : JUSD0905675S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/10/JUSD0905675S/jo/texte

Texte n°9

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Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2009.


J.-M. Huet

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