Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

Version INITIALE

NOR : MTST0903578A

Texte n°56

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 31 du 6 octobre 2008 relatif à la période d'essai à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 32 du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de licenciement à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 du 6 octobre 2008 sur les heures supplémentaires à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 35 du 6 octobre 2008 sur la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de :
    ― l'avenant n° 31 du 6 octobre 2008, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-26 du code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
    ― l'avenant n° 32 du 6 octobre 2008, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée ;
    ― l'avenant n° 33 du 6 octobre 2008, sur les heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-25 du code du travail ;
    ― l'avenant n° 35 du 6 octobre 2008, sur la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.

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