Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

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NOR : ESRH0819680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/25/ESRH0819680A/jo/texte

Texte n°69

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au quatrième alinéa, les mots : « et attachés d'administration de la recherche » sont supprimés ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « et secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés ;
    3° Le dernier alinéa est supprimé.

  • I. ― Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 3 et n° 4 :


    COMMISSIONS

    		CORPS ET GRADES

    		NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    		De l'administration

    Titulaires

    		Suppléants

    		Titulaires

    		Suppléants


    3

    		Ingénieurs de recherche de 2e classe.

    		1

    		1

    		4

    		4

    Ingénieurs d'études de 2e classe.

    		1

    		1

    Assistants ingénieurs.

    		2

    		2

    4

    		Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle.

    		1

    		1

    		3

    		3

    Techniciens de la recherche de classe supérieure.

    		1

    		1

    Techniciens de la recherche de classe normale.

    		1

    		1


    II.-Au même tableau, les mentions relatives à la commission administrative paritaire n° 5 sont supprimées.



  • Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2008.


La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
Le chef du service
de la gestion du personnel,
Y. Malfilatre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet

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