Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR : SJSF0817061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/1/SJSF0817061A/jo/texte
JORF n°0166 du 18 juillet 2008
Texte n° 46

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ;
Vu l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 définissant la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey » ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :


  • Il est créé une mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


  • La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du hockey, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
    ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
    ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
    ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
    ― conduire des actions de formation.


  • L'exigence préalable requise pour accéder à la formation prévue à l'article D. 212-44 du code du sport est la suivante :
    ― attester d'une activité d'encadrement de hockey durant une saison sportive et d'une durée minimale de cent heures.
    Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le directeur technique national du hockey.


  • Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le candidat titulaire d'un diplôme défini à l'article L. 212-1 du code du sport ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement du hockey ou à l'entraînement de ses pratiquants.
    Est également dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française de hockey :
    ― animateur fédéral ;
    ― entraîneur fédéral ;
    ― entraîneur fédéral expert.


  • Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
    ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du hockey ;
    ― être capable d'évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en hockey ;
    ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au hockey pour le pratiquant ;
    ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
    ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
    Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.


  • Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire d'un diplôme défini à l'article L. 212-1 du code du sport, ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement du hockey ou à l'entraînement de ses pratiquants.
    Est également dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants délivrés par la Fédération française de hockey :
    ― entraîneur fédéral ;
    ― entraîneur fédéral expert.


  • Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « hockey sur gazon », ou du diplôme d'entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de hockey obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le hockey en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey ».


  • Les titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral expert délivré par la Fédération française de hockey obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable deux (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le hockey en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey ».


  • Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey », s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'encadrement du hockey de huit cents heures minimum durant les cinq dernières années.


  • L'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée est abrogée à compter du 1er septembre 2011.


  • Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2008.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 286,7 Ko
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