Arrêté du 18 février 2008 relatif à l'office de greffier du tribunal de commerce de Mende (Lozère) (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0804377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/18/JUSC0804377A/jo/texte

Texte n°19



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, la date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce créé à Mende (Lozère) par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 est fixée au 25 mars 2008.
    Chaque candidature sera adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende (Lozère).