Décret du 10 janvier 2008 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme Delmas-Goyon (Hélène)

Version INITIALE



  • Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 décembre 2007, Mme Hélène Delmas-Goyon, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2007.