Arrêté du 18 mai 1993 portAnt fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales Institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)

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NOR : BUDB9360006A

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Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 19 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La valeur du point de retraite applicable pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, fixée à 2,190 F par l’article 2 de l’arrêté du 14 janvier 1993, est modifiée et portée à 2,203 F pour la même période.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance vieillesse,
P. GEORGES

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