Décision n° 93-288 du 27 avril 1993 portant extension à le décision n° 92-760 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Pans Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Eiffel 95,2

Version INITIALE

NOR : CSAX9301288S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-750 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. Paris Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Eiffel 95,2 ;
Vu la demande adressée le 5 avril 1993 par la S.A.R.L. Paris Média ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 92-750 du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit :
    « La S.A.R.L. Paris Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Eiffel 95,2 ».

  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision n° 92-750 du 25 août 1992 susvisée l’annexe suivante :

      • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,7 Mo