Directive Européenne n°97-3 du 20 janvier 1997 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE
JOUE n°27 du 30 janvier 1997
CELEX : 397L0003
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT LA CREATION D'UN SYSTEME DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES AFIN DE RENFORCER L'INFRASTRUCTURE D'INSPECTION SANITAIRE AUX FRONTIERES EXTERNES DE LA COMMUNAUTE.
MODIFIE LES ART. 12 (PARAG. 6-BIS),19-TER,19-QUATER ET 19-QUINQUIES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU 21-12-1973.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-04-1998.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 30-01-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, POLITIQUE AGRICOLE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, ORGANISME NUISIBLE, BACTERIE, CONTROLE SANITAIRE, CONTROLE PHYTOSANITAIRE, FINANCEMENT, PARTICIPATION, ETAT MEMBRE, INSPECTION