Directive Européenne n°96-84 du 19 décembre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9684 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89398 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
JOUE du 19 février 1997
CELEX : 396L0084
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 89398 CEE PRECITEE.
PREVOIT UNE PROCEDURE QUI PERMETTE LA MISE SUR LE MARCHE,A TITRE TEMPORAIRE,DES DENREES ALIMENTAIRES ISSUES DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES ET DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE.LA COMMISSION,APRES CONSULTATIONS DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 13 DE LA DIRECTIVE 89398 CEE PRECITEE AUTORISE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS LA MISE SUR LE MARCHE DE DENREES QUI NE REPONDENT PAS AUX REGLES DE COMPOSITION FIXEES PAR LES DIRECTIVES SPECIFIQUES PREVUES A L'ANNEXE I.EN CAS DE NECESSITE,LA COMMISSION PEUT AJOUTER DANS LA DECISION D'AUTORISATION DES REGLES D'ETIQUETAGE LIEES AU CHANGEMENT DE COMPOSITION.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-09-1997.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 11-03-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE PUBLIQUE, CONSOMMATION, ALIMENTATION HUMAINE, DENREE ALIMENTAIRE, COMITE SCIENTIFIQUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE, ETIQUETAGE, COMPOSITION