Directive Européenne n°95-49 du 26 septembre 1995 DE LA COMMISSION N0 9549 PORTANT MISE A JOUR DE LA LISTE DES ENTITES COUVERTES PAR LA DIRECTIVE 91296 CEE RELATIVE AU TRANSIT DU GAZ NATUREL SUR LES GRANDS RESEAUX
JOUE du 30 septembre 1995
CELEX : 395L0049
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AVANT LE 31-12-1995.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 30-09-1995.Mots-clés
DIRECTIVE CE, INDUSTRIE PETROLIERE, GAZ NATUREL, HYDROCARBURE, GAZODUC, RESEAU