Directive Européenne n°81-934 du 17 novembre 1981 NO 81934 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74651 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
JOCE du 25 novembre 1981
CELEX : 381L0934
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, FRANCHISE, FISCALITE, IMPORTATION, ENVOI, MARCHANDISE, MONTANT, TAUX