Directive Européenne n°97-64 du 10 novembre 1997 DE LA COMMISSION N0 9764 PORTANT QUATRIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES (HUILES LAMPANTES)
JOUE du 19 novembre 1997
CELEX : 397L0064
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU 27-07-1976.
ELLE PREVOIT L'INTERDICTION D'UTILISER CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES SE PRESENTANT SOUS LA FORME D'HUILES CLASSEES ET CONSTITUANT LORSQU'ELLES SONT COLOREES,UN RISQUE POUR LA SANTE HUMAINE,PRINCIPALEMENT POUR LES JEUNES ENFANTS,EN PARTICULIER LORSQU'ELLES SONT UTILISEES DANS DES LAMPES DECORATIVES,DANS LES FARCES ET ATTRAPES,DANS LES JEUX.ADOPTION ET PUBLICATION AVANT LE 30-06-1998 DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION.APPLICATION DE CES DISPOSITIONS,A COMPTER DU 31-12-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE PUBLIQUE, CONSOMMATION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, SUBSTANCE DANGEREUSE, PREPARATION DANGEREUSE, UTILISATION, COMBUSTIBLE, HUILE, ENFANT, LAMPE