Directive Européenne n°99-99 du 15 décembre 1999 99-99 DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 80-1269 DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES A MOTEUR

JOUE du 28 décembre 1999

CELEX : 399L0099

Résumé

MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 80-1269 AFIN D'INTRODUIRE DANS CETTE DIRECTIVE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MESURE DE LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES FONCTIONNANT AU GAZ (GPL ET GN).

PRECISE QU'ACOMPTER DU 01/01/2000, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT , POUR DES MOTIFS CONCERNANT LA PUISSANCE DU MOTEUR, NI REFUSER D'ACCORDER LA RECEPTION PAR TYPE CE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 70-156, NI REFUSER D'ACCORDER LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE, NI INTERDIRE L'IMMATRICULATION, LA VENTE OU L'ENTREE EN SERVICE DE VEHICULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 70-156, DES LORS QUE LA PUISSANCE DU MOTEUR A ETE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 80-1269, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.

EN REVANCHE, LES ETATS MEMBRES N'ACCORDERONT PAS LA RECEPTION PAR TYPE CE ET POURRONT REFUSER D'ACCORDER LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE A UN TYPE DE VEHICULE SI LA PUISSANCE DU MOTEUR N'A PAS ETE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 80-1269.

DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31/12/1999.

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.

LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 31/12/1999.

Mots-clés

COMMISSION EUROPEENNE, DIRECTIVE, MODIFICATION, ANNEXE, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR, PUISSANCE, GAZ, DETERMINATION, RECEPTION PAR TYPE CE, RECEPTION PAR TYPE NATIONALE, IMMATRICULATION, VENTE, ENTREE EN SERVICE, INTERDICTION, PROGRES TECHNIQUE, ADAPTATION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS.