Directive 78/855/CEE du Conseil 3ème directive fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes
JOCE L 295 du 20 octobre 1978
CELEX : 31978L0855
Directive européenne :
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SOCIETE, SARL, SOCIETE COMMERCIALE, FUSION, NULLITE, SOCIETE ANONYME, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, GARANTIE, CONTROLE, PAYS MEMBRE, FUSION D'ENTREPRISES, COMMUNICATION DES DONNEES