Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSX8700194L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1988/1/5/JUSX8700194L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1988/1/5/88-17/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32 Mo