JOCE L 210 du 7 août 1985

• CELEX : 31985L0374

Directive européenne

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Résumé

Transposition complète par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Mots-clés

RESPONSABLE, RESPONSABILITE, PRODUIT DEFECTUEUX, MALFACON, DEFAUT DE FABRICATION, INDUSTRIE, PRODUCTION, COMMERCIALISATION, DEFECTUOSITE, TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatifs

JOCE L 307 du 12 novembre 1988 p.54

Observations

• Textes de transposition

  Loi n°98-389 du 19 mai 1998, v. init.
  Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init.
  Loi n°2006-406 du 5 avril 2006, v. init.

• Liens postérieurs

  Directive Européenne n°99-34 du 10 mai 1999