Directive Européenne n°99-34 du 10 mai 1999 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85-374 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
JOUE n°141 du 4 juin 1999
CELEX : 399L0034
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 85374 CEE.SES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT DORENAVANT AUX PRODUITS AGRICOLES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 04-12-2000.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 04-06-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, PRODUIT DEFECTUEUX, DEFAUT DE FABRICATION, PRODUCTION, RESPONSABILITE, PRODUIT AGRICOLE