Directive 85/327/CEE du Conseil du 12 juin 1985 modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande
JOCE L168 du 28 juin 1985
CELEX : 31985L0327
Directive européenne :
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Modification de la directive 77/99/CEE : modification de l'article 22. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 01-01-1986.
Mots-clés
AGRICULTURE, HYGIENE, CONTROLE SANITAIRE, ECHANGE, PRODUIT ALIMENTAIRE, VIANDE, COMMERCIALISATION, INDUSTRIE DE LA VIANDE, LICENCE D'EXPORTATION, PRODUIT CARNE, VIANDE FRAICHE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, ECHANGE INTRA-UE, LEGISLATION VETERINAIRE