Résumé

Modification de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs : modification des articles 1er, 2, 3, 4, 5 ; création de l'article 5 bis. Mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives au plus tard 2 ans après leur adoption, soit le 24-06-1994. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.

Mots-clés

EMPLOI, TRAVAILLEUR, INFORMATION, CONSULTATION, CESSATION D'ACTIVITE, PROTECTION DES TRAVAILLEURS, LICENCIEMENT COLLECTIF, PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SUPPRESSION D'EMPLOI, LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSPOSITION COMPLETE