Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs
JOCE L 225 du 12 août 1998
CELEX : 31998L0059
Directive européenne :
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Abrogation des directives 75/29/CEE et 92/56/CEE. La présente directive entre en vigueur le 01-09-1998.
Mots-clés
EMPLOI, TRAVAILLEUR, PROTECTION DES TRAVAILLEURS, LICENCIEMENT COLLECTIF, PROCEDURE, CONSULTATION, INFORMATION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS