Arrêté du 26 septembre 2001 homologuant la décision no 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri

Version INITIALE

NOR : ECOI0120256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/9/26/ECOI0120256A/jo/texte

Texte n°2

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 122-3 et R. 132-2,

Arrête :

  • Art. 1er. - La décision no 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri est homologuée (1).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 26 septembre 2001.

Christian Pierret

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