Directive 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe
JOUE L 205 du 22 juillet 1998
CELEX : 31998L0052
Directive européenne :
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Modification de la directive 97/80/CE : modification de l'article 7 (La date limite des mesures de transposition de la directive est fixée pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au 22-07-2001. La présente directive entre en vigueur : 22-07-1998.
Mots-clés
DISCRIMINATION SEXUELLE, EGALITE DES SEXES, PRINCIPE D'EGALITE, EGALITE DE TRAITEMENT, PREUVE, DISCRIMINATION, EXTENSION TERRITORIALE, GRANDE BRETAGNE, IRLANDE DU NORD, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS