Directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe
JOUE L 14 du 20 janvier 1998
CELEX : 31997L0080
Directive européenne :
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Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 01-01-2001.
Mots-clés
DISCRIMINATION SEXUELLE, EGALITE DES SEXES, EGALITE PROFESSIONNELLE, HOMME, FEMME, PRINCIPE D'EGALITE, EGALITE DE TRAITEMENT, REMUNERATION, PROMOTION PROFESSIONNELLE, FORMATION, FEMME ENCEINTE, CONGE PARENTAL, DISCRIMINATION, VICTIME, PREUVE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS