Directive Européenne n°98-43 du 6 juillet 1998 9843 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC

JOUE du 30 juillet 1998

  • CELEX : 398L0043
Résumé
LA PRESENTE DIRECTIVE A POUR OBJET LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PARRAINAGE CONCERNANT LE BLOC.TOUTE FORME DE PUBLICITE OU DE PARRAINAGE EST INTERDITE DANS LA COMMUNAUTE.

AUCUN PRODUIT NE DOIT PORTER LE NOM D'UN PRODUIT DE TABAC,SAUF SI SA COMMERCIALISATION EST ANTERIEURE AU 30-07-1998.TOUTE DISTRIBUTION GRATUITE VISANT A PROMOUVOIR LE TABAC EST INTERDITE.

LA PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS AUX PROFESSIONNELS DES PRODUITS DU TABAC.

TRANSPOSITION DE LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 30-07-2001 PAR TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES.DANS CERTAINS CAS ET SOUS CERTAINES CONDITIONS LE PARRAINAGE EXISTANT,PEUT SE POURSUIVRE JUSQU'AU 01-10-2006.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTTIVE: 30-07-1998
Mots-clés
DIRECTIVE CE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, LUTTE CONTRE LE TABAGISME, TABAGISME, LUTTE, PUBLICITE
Observations
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