Directive Européenne n°2003-33 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive Européenne n°2003-33 du 26 mai 2003 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°152 du 20 juin 2003
- CELEX : 303L0033
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 20 juin 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 juillet 2005. La présente directive interdit la publicité en faveur de produits du tabac dans les médias imprimés et les services de la société de l'information (article 3), à la radio (article 4), et par le parrainage de manifestations internationales (article 5). De plus, en raison de l'annulation par la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C- 376/98) de la directive 98/43/CE du 06/07/1998, les références faites à cette directive sont entendues comme faites à la présente directive (article 9).
- Mots-clés
CIGARETTE, CIGARE, LUTTE, DEPENDANCE, SANTE PUBLIQUE, INCITATION, INTERDICTION, TABAC, PUBLICITE, PARRAINAGE, FORMULE 1, COMPETITION, SPORT, PRESSE, NTIC, NOUVELLES TECHNOLOGIES, INTERNET, MEDIA, SOCIETE DE L'INFORMATION, SANCTION
- Observations