Directive Européenne n°2006-131 du 11 décembre 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active méthamidophos
JOUE n°349 du 12 décembre 2006
CELEX : 306L0131
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2007. Transposition partielle par l'arrêté du 28 février 2007 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Mots-clés
PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, COMMERCIALISATION, MISE SUR LE MARCHE, REGLEMENTATION, CONTROLE, SANTE, SUBSTANCE TOXIQUE, SUBSTANCE DANGEREUSE, SUBSTANCE ACTIVE, ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE, OGM, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ETIQUETAGE, EXPERIMENTATION, TRANSPOSITION PARTIELLE