Directive Européenne n°2004-64 du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/84/CE en ce qui concerne les délais
JOUE n°125 du 28 avril 2004
CELEX : 304L0064
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 18 mai 2004. Elle est transposée par les Etats membres dans leur droit interne au plus tard le 30 juin 2005.
Mots-clés
PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, MISE SUR LE MARCHE, AUTORISATION, DELAI D'APPLICATION, FLURTAMONE, FLUFENACET, IODOSULFFURON, DIMENTHENAMIDE-P, PICOXYSTROBINE, FOTHIASATE, SILTHIOFAM