Directive Européenne n°2002-86 du 6 novembre 2002 2002/86/CE DE LA COMMISSION du 6 novembre 2002 modifiant la directive 2001/101/CE en ce qui concerne la date à partir de laquelle les échanges de produits non conformes à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil sont interdits
JOUE n°305 du 7 novembre 2002
CELEX : 302L0086
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 27 novembre 2002. Elle prévoit une période transitoire pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'étiquetage de la viande selon les normes de la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil. Elle autorise également la possibilité d'écouler au-delà de la date d'interdiction des produits étiquetés avant la fin de la période transitoire. Pour cela, elle modifie l'article 2 de la directive 2001/101/CE de la Commission.
Mots-clés
VIANDE, TRACABILITE, QUALITE, INGREDIENT, COMPOSITION, LISTE, ETIQUETAGE, SECURITE ALIMENTAIRE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ALIMENTATION, MISE SUR LE MARCHE, AUTORISATION, MARCHE COMMUN